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procédure pénaleVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (7)



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Débat sur le délai de poursuite pour viol : les arguments pour ou contre répondant à la question "Faut-il supprimer le délai pour porter plainte suite à un viol" ?.![]()
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Point sur la plainte déposée par des écrivains à succès contre l'entreprise ayant créé ChatGPT : exemples d'auteurs ; faits reprochés.![]()
Article : texte imprimé
Point sur la promulgation de mandats d'arrêt internationaux contre les dirigeants d'Israël et du Hamas, par la Cour pénale internationale : faits jugés par ce tribunal ; personnes concernées ; faits reprochés ; réactions.![]()
Article : texte imprimé
Point sur les raisons d'une plainte déposée contre une entreprise japonaise par les héritiers d'un banquier juif, au sujet d'un tableau de Vincent Van Gogh.![]()
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Point sur la signification de la condamnation à mort avec sursis reçue par l'écrivain d'origine chinoise Yang Jun, et sur ses conditions de détention.![]()
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Point sur la plainte déposée par des parents contre TikTok suite au suicide de leur fille : situation de l'adolescente ; faits reprochés au réseau social.![]()
Article : texte imprimé
Point sur la fermeture du site de téléchargement illégal Uptobox : entreprises ayant porté plainte ; responsables du site ; origines des gains.