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Catégorie détention provisoire

Accueil > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure pénale > détention provisoire
Synonyme(s)
détention préventive

1 Documents disponibles dans cette catégorie

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Article de périodique

"Détention", "détention provisoire", "contrôle judiciaire" : quelles différences ?

  • Dans le périodique : L'Actu (Paris. 1997), n°7260 (05/09/2023) p.4
Point sur ce que signifient et en quoi consistent les expressions "détention", "détention provisoire" et "contrôle judiciaire", situations mises en place avant ou après un procès.
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