Descripteurs
 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure pénale > détention provisoire
détention provisoireSynonyme(s)détention préventive |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Point sur ce que signifient et en quoi consistent les expressions "détention", "détention provisoire" et "contrôle judiciaire", situations mises en place avant ou après un procès.
