La Prévention des difficultés de l'entreprise
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- Format : p. 66-67
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire
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Résumé :
Voici les phases juridiques se situant en amont des difficultés rencontrées par une entreprise commerciale. Il s'agit plus précisément du règlement amiable de ces difficultés proposé par la loi du 1 mars 1984.
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- Descripteurs : entreprise en difficulté / législation